J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16249

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 27 octobre 1999 autorisant l'acceptation d'une donation

NOR : MENS9902005D



Par décret en date du 27 octobre 1999, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Cotrel.